Mois : mars 2021

Depuis le 20 mars dernier, une partie de la France connait connait son troisième confinement du à la crise du Covid-19. Au total, 16 départements et pas moins de 21 millions de français sont soumis à de nouvelles règles strictes, impliquant la fermeture de nombreux commerces et la diminution du périmètre de déplacement autorisé. Si le secrétariat d’Etat au Handicap assure que l’ensemble du gouvernement est « pleinement mobilisé pour soutenir l’ensemble des personnes en situation de handicap » et leur « garantir la continuité de l’accueil et des soins qu’elles recevaient jusqu’à présent », quel impact ont ces mesures sur les personnes porteuses de handicap ?

Pour l’ensemble des départements de Métropole : 

Pour les travailleurs en situation de handicap, le télétravail est à privilégier 4 jours par semaine, «lorsque c’est possible », indique le secrétariat d’Etat. En plus de l’accord de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides, reconduites jusqu’au 30 juin 2021, sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile.

Quant au droit de visites dans les établissements et services médico-sociaux, il est maintenu mais doit être encadré et sur rendez-vous. Les personnes en structures spécialisées auront la possibilité de rentrer chez elles le week-end, sauf détection d’éventuels cas contacts au sein de l’établissement ou dans la famille des concernés. 

L’activité des professionnels du secteur médico-social, à la fois en libéral et dans les structures, est maintenue. Aussi, l’accompagnement éducatif et ré-éducatif peut se poursuivre normalement.

Pour faciliter l’accès aux soins des personnes handicapées, les Centres 15 sont particulièrement formés à leur prise en charge et travaillent main dans la main avec des médecins régulateurs spécialistes du handicap. Pour les aider durant leurs soins, la présence d’un aidant aux côtés des personnes sera dans certains cas envisageable, tout en appliquant strictement les conditions de sécurité fixées par l’établissement de santé.

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que les entreprises adaptées (EA) restent ouverts, sauf s’ils sont concernés par les règles de fermeture administrative,comme cela peut être le cas pour certaines entreprises du secteur de la restauration. Les travailleurs handicapés « vulnérables » en ESAT pourront obtenir des indemnités journalières dérogatoires avec garantie de rémunération.

Quant aux départements confinés : 

L’ensemble des établissements spécialisés médico-sociaux pour enfants et adultes et les accueils de jour resteront ouverts.

Des dérogations de déplacement pour les personnes handicapées et leurs aidants seront prévues. La dérogation pour port du masque, sous présentation d’un certificat médical, reste en vigueur pour ceux qui ne sont pas en capacité de le porter. 

Enfin, pour éviter toute situation de rupture de droits, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)restent ouvertes avec un accueil physique adapté à la situation sanitaire de chaque département. Quant aux règles de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celles-ci ont été simplifiées, permettant la continuité de service auprès des personnes et des familles.

Quels organismes solliciter dans a recherche d’emploi lorsque l’on est porteur d’un handicap ?

Le confinement n’apporte que du négatif : Ou pas !

Si les personnes handicapées ayant intégré un emploi en milieu ordinaire, elles bénéficient donc des dispositions du code du travail et de la convention collective, au même titre que tous les employés. Mais elles disposent également d’aides spécifiques, ayant pour but de favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. 

« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » est alors considérée comme travail handicapé. 

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), revient à faire reconnaître officiellement son aptitude au travail, en fonction de ses propres capacités et de son handicap. Une fois cette reconnaissance acquise, la personne peut alors s’orienter vers le milieu de travail qui lui sera le plus adapté, qu’il soit ordinaire ou protégé dans certains cas, en tenant compte de ses possibilités réelles d’insertion.

De nos jours, plusieurs dispositifs sont mis en place afin de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans la sphère professionnelle. 

C’est notamment le cas du contrat unique d’insertion (CUI), contrat dans le secteur marchand (CUI-CIE) ou non marchand (CUI-CAE) qui facilite, via à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. La Garantie jeunes, quant à elle, constitue un droit visant les jeunes de 16 à 26 ans en situation de précarité qui ne sont ni employés, ni étudiants, ni en formation. Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et bénéficient de mises en situation professionnelle. Une aide financière leur est également offerte afin de faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi.

Les contrats en alternance s’applique lui aux travailleurs en situation de handicap dans des conditions plus favorables. Des aides supplémentaires sont alors attribuées aux entreprises employant des travailleurs handicapés. Pour le contrat d’apprentissage, il y par exemple une absence de limite d’âge ainsi qu’une adaptation possible de la durée du contrat.

Enfin, le dispositif d’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.

Plusieurs organismes existent et visent à accompagner les personnes en situation de handicap dans leur démarche d’accès à l’emploi. 

C’est notamment le cas de Pôle emploi. En effet, chaque agence locale de Pôle emploi dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Le réseau Cap emploi intervient aussi dans cette démarche, au travers d’organismes de placement qui interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir leur intégration et leur maintien dans l’emploi. Les personnes en situation de handicap peuvent également d’orienter vers les missions locales, proposant leur aide aux jeunes en situation de handicap de 16 à 25 ans à définir leur projet professionnel et les accompagner vers l’emploi. Les associations de personnes handicapées ou les établissements spécialisés ont, quant à eux, constitué des services d’accompagnement vers l’emploi pouvant accompagner les personnes en situation de handicap à accéder à l’emploi. Les personnes handicapées peuvent aussi se tourner vers l’Agefiph, qui propose un ensemble de services et d’aides financières aux entreprises ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, tels que les aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et l’aide à l’aménagement du poste de travail. 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : c’est quoi ?

Les Restos du Coeur mobilisés face à la pandémie.

Depuis 1987 les entreprises privées de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6% de salariés handicapés, à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une reconnaissance administrative de leur handicap, qu’il soit physique, mental, sensoriel ou psychique. 

Chaque année, les entreprises remplissent une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), dans laquelle elles indiquent comment elles répondent à cette obligation d’emploi. Elles peuvent : employer de façon directe des travailleurs handicapés, employer indirectement des salariés handicapés en sous-traitant des prestations et/ou en achetant des fournitures à des entreprises adaptées (EA), à des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), ou encore à des travailleurs indépendants handicapés (TIH). Mais elles peuvent aussi accueillir des stagiaires handicapés dans le cadre, par exemple, de période de mise en situation en milieu professionnel (PMS MP), c’est-à-dire durant des stages d’observation, ou encore signer un accord agréé par l’État comme un accord d’entreprises, et, dans ce cas, les entreprises n’ont pas à verser de contribution financière à l’Agefiph, mais elle s’engage à utiliser son montant pour développer leur politique handicap. Les entreprises peuvent encore verser une contribution financière à l’Agefiph, association chargée de développer l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. 

Les contributions versées par ces entreprises alimentent un fond, géré par l’Agefiph, qu s’élevait en 2015 à 400 millions d’euros. Ce montant est mobilisé par l’Agefiphj pour sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, mais aussi pour soutenir les projets des entreprises, quelle que soit leur taille. Par exemple, l’Agefiph accompagne vers l’emploi, elle forme et maintient à l’emploi les personnes handicapées. Elle met également en place des mesures de compensation du handicap, telles que des aménagements de postes ou d’horaires de travail par exemple. Elle peut aussi accorder des aides financières à des personnes handicapées qui souhaitent monter leur entreprise. Par ailleurs, l’Agefiph conseille et accompagne les entreprises dans leur politique handicap. Elle anime aussi des réseaux de référents handicap, composés de personnes chargées de mettre en œuvre les politiques handicap au sein des entreprises. 

C’est grâce à toutes ces actions que le nombres de salariés handicapés employés dans les entreprises privées assujetties à l’obligation d’emploi a augmenté de 19% entre 2010 et 2014, pour s’élever au total à 400 400 personnes. Ainsi, l’argent versé par les entreprises est totalement réinvesti par l’Agefiph au service des entreprises et des personnes handicapées, afin d’améliorer de façon durable leur emploi. 

En 2020, la loi a quelque peu évolué. En effet, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. Aussi, dans le calcul des BOETH, toutes les formes d’emploi seront désormais valorisées, de même qu’un recours à la sous-traitance sera toujours valorisé. Les accords agréés sont redynamisés et les minorations supprimées.

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